M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.42 Versions de la disposition

2016-06-01

53.42. Durant les 5 années suivant l’attribution d’un prêt en vertu du présent programme, l’entreprise ne peut transférer son quota autrement que par le Système centralisé de vente des quotas, sous réserve des exceptions suivantes:

1°  une personne physique détenant des intérêts dans l’entreprise au jour de la demande peut céder en partie ses intérêts en faveur de son conjoint afin de l’intégrer dans l’entreprise;

2°  en cas de litige entre les personnes physiques détenant les intérêts dans l’entreprise au jour de la demande, l’une peut céder ses intérêts à l’autre.

Décision 10870, a. 7.